S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 5 Versions de la disposition

2024-04-03

5. Les politiques de gestion portent notamment sur les objets suivants:

1°  la dotation des postes de cadres;

2°  l’appréciation de la contribution;

3°  le développement;

4°  le dossier du cadre;

5°  les vacances annuelles;

6°  les congés sociaux;

7°  les congés fériés;

8°  les congés sans solde, les congés pour affaires professionnelles et les congés pour charges publiques;

9°  la rémunération ou la compensation des heures supplémentaires lors de situations exceptionnelles;

10°  les frais de déplacement, et ce, en tenant compte des modalités établies par le ministre;

11°  (paragraphe abrogé);

12°  les modalités de récupération du salaire versé en trop;

13°  un mécanisme de recours sur l’application de ces politiques de gestion.

D. 1218-96, a. 5; D. 926-97, a. 1; C.T. 196312, a. 7; A.M. 2011-019, a. 5; A.M. 2017-004, a. 1; A.M. 2024-007, a. 4.

2017-03-29

5. Les politiques de gestion portent notamment sur les objets suivants:

1°  la dotation des postes de cadres;

2°  l’évaluation du rendement;

3°  le développement;

4°  le dossier du cadre;

5°  les vacances annuelles;

6°  les congés sociaux;

7°  les congés fériés;

8°  les congés sans solde, les congés pour affaires professionnelles et les congés pour charges publiques;

9°  la rémunération ou la compensation des heures supplémentaires lors de situations exceptionnelles;

10°  les frais de déplacement, et ce, en tenant compte des modalités établies par le ministre;

11°  (paragraphe abrogé);

12°  les modalités de récupération du salaire versé en trop;

13°  un mécanisme de recours sur l’application de ces politiques de gestion.

D. 1218-96, a. 5; D. 926-97, a. 1; C.T. 196312, a. 7; A.M. 2011-019, a. 5; A.M. 2017-004, a. 1.

2012-09-01

5. Les politiques de gestion portent notamment sur les objets suivants:

1.  la dotation des postes de cadres;

2.  l’évaluation du rendement;

3.  le développement;

4.  le dossier du cadre;

5.  les vacances annuelles;

6.  les congés sociaux;

7.  les congés fériés;

8.  les congés sans solde, les congés pour affaires professionnelles et les congés pour charges publiques;

9.  la rémunération ou la compensation des heures supplémentaires lors de situations exceptionnelles;

10.  les frais de déplacement, et ce, en tenant compte des modalités établies par le ministre;

11.  le boni forfaitaire au rendement prévu à l’article 23.1;

12.  les modalités de récupération du salaire versé en trop;

13.  un mécanisme de recours sur l’application de ces politiques de gestion.

D. 1218-96, a. 5; D. 926-97, a. 1; C.T. 196312, a. 7; A.M. 2011-019, a. 5.